Peut-on s'opposer à un certificat de non gage ?

Peut-on s’opposer à un certificat de non gage ?

Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion financé entièrement ou en partie grâce à un prêt, la banque ou l’établissement de crédit inscrit un gage à la préfecture. Cette inscription demeure jusqu’au paiement intégral du prêt, ce qui entraine la levée du gage. Ainsi, avant de se lancer dans l’achat d’un véhicule d’occasion, il est important d’exiger au préalable du vendeur le certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un évènement n’empêche pas le transfert de la carte grise. Mais si c’était le cas, peut-on lever l’opposition que mentionne ce document ? C’est ce que nous verrons de ce pas !

De quoi s’agit concrètement ?

Le certificat dit « de non gage », appellation courante du certificat de situation administrative, est un document qui permet de savoir si un véhicule d’occasion mis en vente est gagé (en cas de crédit non payé ou de vol), et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (en cas d’amendes impayées par exemple). Le certificat de non gage n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France et doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur, le certificat de situation administrative permet de sécuriser la transaction d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Parce que permettant à l’acheteur potentiel de savoir si le véhicule qu’il souhaite acquérir est éventuellement gagé ou fait l’objet d’une saisie par huissier effectuée à la demande d’un créancier du vendeur, il constitue une réelle garantie pour celui-ci, la preuve tangible qu’il peut mettre la carte grise à son nom.

En réalité, lorsque le certificat de non gage porte la mention « vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture » ou « le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture », cela signifie que le véhicule concerné fait l’objet d’un gage ou d’une opposition qui empêche sa vente. Par contre, lorsque ce document porte la mention « la situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité », c’est qu’il n’y a aucun droit au profit d’un tiers ou aucun évènement qui empêche la revente du véhicule.

Que faire si le véhicule est frappé d’opposition ?

Dans le cas où le certificat de non gage mentionnerait une opposition au transfert de la carte grise (les pièces à fournir à voir ici), le propriétaire de la voiture doit prendre contact avec l’organisme dont émane celle-ci pour en obtenir la levée. Il peut s’agir de la gendarmerie, du Trésor public, d’un expert automobile ou encore d’un huissier. Il existe différents types d’opposition :

  • Amendes : c’est le cas usuel en matière d’opposition. En effet, pour non-paiement d’amendes, le Trésor public peut demander une opposition. Cette dernière ne sera levée qu’une fois le règlement effectué.

  • Véhicule volé : c’est généralement d’une gendarmerie ou d’un commissariat qu’émane ce type d’opposition. Tant que le véhicule est déclaré volé, aucune démarche administrative liée au certificat d’immatriculation ne peut aboutir. Cette mention du certificat de non gage est particulièrement rédhibitoire.

  • Adresse non conforme : le Trésor public peut demander une opposition s’il s’aperçoit que le propriétaire du véhicule n’habite pas ou plus à l’adresse indiquée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Pour lever une telle opposition, il faut nécessairement mettre à jour son adresse auprès du Centre des Impôts et des Finances publiques.

  • Véhicule accidenté : Suite à un accident, le véhicule peut être déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme gravement accidenté (VGA). La levée de cette opposition demande une nouvelle expertise après la réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité de l’automobile.

  • Saisie sur le véhicule : c’est une opposition demandée par un huissier de justice. Pour en obtenir la levée, il faut se rapprocher de l’huissier de justice pour procéder au règlement des sommes dues. Une fois après, un nouveau certificat de non gage peut être retiré avec l’assurance que ce serait la variante « simple ».