Certificat de non gage : pourquoi en faire la demande ?

Peut-on s'opposer à un certificat de non gage ?

Peut-on s’opposer à un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est d’une réelle importance lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Plus de détails dans cet article !

Certificat de non gage : ce qu’il faut savoir !

Lors de la vente d’un véhicule entre particuliers, il est d’usage que le vendeur remette à l’acheteur un certificat de non gage. Officiellement appelé certificat de situation administrative, c’est un document administratif qui permet de prouver d’une part l’absence de gage sur le véhicule à vendre, et ainsi qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Ce certificat permet de fait au vendeur de prouver à l’acheteur que la situation administrative du véhicule est régulière, et qu’il peut être vendu sans qu’il n’y ait plus tard de surprises désagréables.

A quoi sert concrètement ce document ?

Délivré par le Ministère de l’Intérieur, le certificat de situation administrative de par les informations qu’il contient permet de savoir si la vente d’un véhicule d’occasion est possible ou non. Lorsqu’aucun élément n’entrave la transaction, on parle de certificat de non gage simple ; c’est dire qu’il n’y a pas de gage ni d’opposition et que l’immatriculation est possible. Par contre, lorsqu’il y a un motif d’opposition, le propriétaire du véhicule demande un certificat détaillé, et doit normalement attendre que l’opposition soit levée avant de procéder à la vente de son automobile.

En réalité, on dit qu’un véhicule est gagé lorsqu’il y a en cours un crédit-bail ayant servi à son achat. Et tant que le crédit n’est pas totalement remboursé, le gage ne peut être levé. L’opposition quant à elle indique qu’il existe une situation qui rend le véhicule invendable ; une raison supplémentaire de toujours demander le certificat de non gage. Il peut s’agir du non-règlement d’une amende pour excès de vitesse, ou de l’état défectueux du véhicule, etc.

Ainsi, grâce au certificat de situation administrative, le vendeur sait s’il peut vendre ou non son véhicule. Et il ne s’agit pas uniquement des voitures ici puisque ce certificat concerne tous les véhicules motorisés immatriculés en France. A son tour, l’acheteur doit prendre connaissance de ce document avant de conclure la transaction. C’est une mesure précautionneuse qui permet de savoir si le transfert de la carte grise peut bel et bien se faire. Plus de détails sur cette formalité ici.

Oui, mais en quoi est-ce si important ?

En l’absence du certificat de non gage, l’acheteur d’un véhicule d’occasion ne saura tout simplement pas s’il existe un gage ou une opposition empêchant normalement la vente. Il ne le saura que lors des démarches pour le changement de nom sur le certificat d’immatriculation (et donc après la vente). S’il n’y a aucun gage, la demande de carte grise pourra s’opérer normalement.

En revanche, en cas de gage ou d’opposition au transfert de la carte grise, l’acheteur ne pourra obtenir une suite favorable à sa demande. De fait, la remise du certificat de situation administrative permet de s’assurer que les démarches de carte grise peuvent être accomplies sans que la procédure ne soit bloquée.

Pour ce qui est des informations que contient le certificat de non gage, il faut préciser que lorsqu’il y a la mention « vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture » ou « le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture », cela signifie que le véhicule est gagé. Lorsque le propriétaire aura régularisé sa situation, le certificat portera cette fois-ci la mention suivante : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité ».

Plus concrètement, c’est le certificat simple qui atteste que la situation administrative du véhicule est régulière et donc qu’il n’y a aucun élément qui empêche la réalisation des formalités administratives qui suivent l’achat. Enfin, le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours pour être valable.